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2302216 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Liquidation Claim

Numéro de cause 2302216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having initiated a proceeding on April 21, 2023, seeking the liquidation of a penalty imposed by a prior judgment, subsequently filed a motion on April 27, 2023, formally withdrawing the claim; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal of the action by order dated April 28, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Liquidation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure légale de liquidation bénéfice retrait de la demande moment du dépôt commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant official notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This is the primary order granting the request based on the declination.
Généré par l'IA
2310532
Case Withdrawal Acknowledged Upon Applicant's Declaration
2310542
Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2401627
Petitioner Withdraws Tax Discharge Action After Compliance
2501511
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Appeal
2305880
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Request Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This is the primary order granting the request based on the declination.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant official notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Bourié, demande au tribunal la liquidation de l'astreinte du jugement n° 2300525 rendu le 5 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Bourié, déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Mme B A, par son mémoire enregistré le 27 avril 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier