Candidate Challenges Refusal of Pastry-Making Certificate Based on Jury Grading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate contested the decision of the academy jury refusing the award of a professional aptitude certificate (CAP) in pastry-making for the 2023 session, arguing that the low grades received did not reflect their performance despite completing all required tasks on time. The administrative court dismissed the application, holding that under the Code of Administrative Justice, the court cannot review the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate's merits, rendering the claim challenging the grading as inoperative and justifying rejection via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Candidate Challenges Refusal of Pastry-Making Certificate Based on Jury Grading: The administrative court dismissed the application, holding that under the Code of Administrative Justice, the court cannot review the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate's merits, rendering the claim challenging the grading as inoperative and justifying rejection via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the request.
This article provides the legal basis under which the President rejects the request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B conteste la décision du jury de l'académie d'Amiens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de pâtissier lui refusant ce diplôme au titre de la session de l'année 2023.
Il soutient qu'il ne comprend pas les notes qu'il a obtenues alors qu'il a réalisé toutes les productions demandées dans le temps imparti.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury d'examen sur les mérites d'un candidat. Par suite, le moyen par lequel M. B s'attache à démontrer que les notes obtenues lors de l'examen du CAP de pâtissier au titre de la session 2023 ne reflètent pas ses capacités doit être écarté comme inopérant.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 29 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.