Rector's Order Annulment Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a Rector's order dated January 6, 2023, placing them on involuntary administrative leave following the expiration of sick leave benefits, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed too late. The court reasoned that the appellant's supporting documentation established that the challenged decision was notified on January 13, 2023, and subsequent administrative appeal was rejected on March 13, 2023, meaning the petition, registered on June 15, 2023, exceeded the two-month statutory deadline prescribed by the Code of Administrative Justice for initiating judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rector's Order Annulment Dismissed for Untimely Filing: The court reasoned that the appellant's supporting documentation established that the challenged decision was notified on January 13, 2023, and subsequent administrative appeal was rejected on March 13, 2023, meaning the petition, registered on June 15, 2023, exceeded the two-month statutory deadline prescribed by the Code of Administrative Justice for initiating judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application as the main operative decision.
This provision was cited in the initial request for costs, but since the dispositive did not order payment of costs under this article, it is excluded based on the rules for exclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Pesme, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 6 janvier 2023 par lequel elle a été placée en disponibilité d'office après expiration des droits statutaires à congés de maladie du 6 janvier 2023 au 5 janvier 2024 inclus ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. La requérante qui demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2023 qui comporte la mention des voies et délais et recours ouverts à son encontre produit au soutien de sa requête son recours gracieux en date du 6 mars 2023 aux termes duquel l'arrêté en litige lui a été notifié le 13 janvier 2023 ainsi que la décision du 13 mars 2023 rejetant ledit recours gracieux. Par suite, la requête de Mme A, enregistrée le 15 juin 2023, est manifestement tardive et dès lors ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.