Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision rejecting their application for a residence permit, ordering their departure from the territory, and setting a destination country, but subsequently, through their counsel, formally and purely withdrew their entire request. The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the unilateral and unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant, leading to the issuance of an order giving effect to this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application: The court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the unilateral and unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant, leading to the issuance of an order giving effect to this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the act of withdrawal (désistement d'instance) in this article, which is the core order.
This article authorizes the Administrative Tribunal president to give effect to withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Chaba,l demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 21 avril 2023, Mme B doit être regardée comme ayant déclaré, par l'intermédiaire de ce conseil, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier enregistré le 21 avril 2023, le conseil de Mme B a indiqué qu'elle n'intervenait plus au soutien de Mme B dans la présente requête, cette dernière souhaitant conserver l'avocat qui la représente dans la requête enregistrée sous le n°2302128, tendant à l'annulation de la décision prise par la préfète de la Drôme. De ce fait, Mme B doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions formulées dans la présente requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.
Le président du tribunal,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.