Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to grant a residence permit and alternatively requested the issuance of the permit or a reassessment of the file, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire action. The administrative tribunal granted the withdrawal of the petition, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such dispositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The administrative tribunal granted the withdrawal of the petition, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such dispositions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to note the withdrawal of the appeal by ordinance.
This order formally notes the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par
Me Jourdain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'ordonner au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) subsidiairement, de procéder au réexamen de son dossier ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par
Me Rannou, conclut au rejet de la requête ou au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302212 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 3 janvier 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc