Jurisdiction Over Challenge to Deportation Order and Residence Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. C B, représenté par Me Vaz De Azevedo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 18-2023-073 du 6 mars 2023, par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section () / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a introduit le 14 juin 2023 un recours contre l'arrêté refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, a été assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours le 14 novembre 2023. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de M. B, en tant qu'il conteste l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B, en tant qu'il conteste l'obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. C B et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Emmanuel A

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.