Public Housing Office Withdrawal of Tax Refund Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public housing office filed a request seeking a refund of property tax and refuse collection charges for the year 2021 concerning properties located in a specific municipality, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on January 26, 2024, because the relevant tax relief had already been granted following the filing of a defense memo by the regional public finance director. The court granted the request by issuing an order, recognizing the plaintiff's simple and unconditional withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which allows presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Housing Office Withdrawal of Tax Refund Request: The court granted the request by issuing an order, recognizing the plaintiff's simple and unconditional withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which allows presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application by the applicant be noted.
This article orders the notification of the decision.
This provision of the administrative justice code authorizes the president to formally acknowledge withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, l'Office public de l'habitat de l'Ain Dynacité, représenté par Me Ribet-Mariller, doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge, pour un montant de 12 081 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de biens immobiliers situés à Vaulx-en-Velin (Rhône).
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé le 3 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, l'Office public de l'habitat de l'Ain Dynacité déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 26 janvier 2024, l'Office Public de l'Habitat de l'Ain Dynacité déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302211 présentée par l'Office public de l'habitat de l'Ain Dynacité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat de l'Ain Dynacité et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon le 9 février 2024.
Le président de la 6ème chambre
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,