Housing Renovation Subsidy Annulment Case Withdrawn After Appeal Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision rejecting her application for a housing renovation subsidy, following a prior rejection of her administrative appeal; however, the administrative agency subsequently granted the mandatory prior appeal and established a regularization file, leading the requester to confirm receipt of satisfaction and request the closure of the case, which the court accepted as a pure and simple withdrawal of the application, justifying the issuance of an order granting the withdrawal under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Renovation Subsidy Annulment Case Withdrawn After Appeal Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the conclusions of the request be noted.
Cited as the legal basis allowing the president to note the withdrawal (désistement).
Orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 21 septembre 2022 portant rejet de la demande de la subvention " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 janvier et 28 février 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête au motif que, par une décision du 31 décembre 2024, il a été fait droit au recours préalable obligatoire formé contre la décision rejetant la demande de subvention et qu'un dossier de régularisation a été créé.
Par un courriel, enregistré le 19 août 2025, Mme A confirme avoir obtenu satisfaction et demande au tribunal de " clôturer le dossier ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ; () ".
2. Par un courriel enregistré le 19 août 2025, Mme A confirme avoir obtenu satisfaction et demande au tribunal de " clôturer le dossier ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,