Withdrawal of Annulment Action for Failure to Disclose Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals requested the annulment of a municipality's implicit refusal to communicate administrative documents, seeking an order for their transmission and the payment of legal costs; however, the court issued an order acknowledging the claimants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire request and associated action, in accordance with the provision allowing the president of a judgment panel to formally accept such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Failure to Disclose Administrative Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by M. and Mme C.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Lehmann, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Nancy a implicitement refusé de leur communiquer les documents administratifs qu'ils avaient sollicités ;
2°) d'annuler la décision implicite confirmant le refus de transmission des documents sollicités née le 3 juin 2023 faisant suite à l'avis favorable en date du 3 mai 2023 rendu par la commission d'accès aux documents administratifs après leur saisine en date du 9 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Nancy de leur communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la commune de Nancy, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. et Mme C demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par leur mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme C tendant à la communication de documents administratifs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Nancy.
Fait à Nancy, le 28 juin 2024.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.