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2302210 Généré par l'IA

Organization Withdraws Claim Against Training Provider Revocation

Numéro de cause 2302210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner organization, seeking the annulment of a prefectural decision from November 2022 that revoked its declaration of activity as a training provider, informed the court via a filing on September 6, 2023, that it was withdrawing its entire claim. The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order officially recording the organization's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 6351-4 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Organization Withdraws Claim Against Training Provider Revocation: The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order officially recording the organization's withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation production de créance retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

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article L. 6351-4 du code du travail
codedutravail
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant for costs, but since the court only gave effect to the withdrawal and did not rule on the merits or the claim for costs in the dispositive, it is excluded based on the strict rule (only citing provisions used in the final orders).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal of the claim.
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2509932
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Training Organization Registration Refusal
2408884
Training Provider's Claim Annulment Withdrawn Due to Procedural Omission
2216497
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Training Organization De-registration
2007503
Training Organization v. Prefecture: Annulment of Registration Revocation and Financial Penalties
2203462
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Organization Suspension and Denial of Opposing Party's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for costs, but since the court only gave effect to the withdrawal and did not rule on the merits or the claim for costs in the dispositive, it is excluded based on the strict rule (only citing provisions used in the final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 la SASU Ikigai Formation, représentée par Me El Jemni, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application du 4° de l'article L. 6351-4 du code du travail, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 septembre 2023, la SASU Ikigai Formation informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2023, la société Ikigai Formation a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Ikigai Formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ikigai Formation et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera délivrée au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.