Case Discontinuance Following Withdrawal of Home Schooling Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of the administrative commission's decision upholding the refusal to grant authorization for home schooling for the applicants' daughter, and demanding the immediate issuance of the authorization and compensation, but the applicants subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of their entire claim. Given the clear nature of the withdrawal, the court acted pursuant to its authority to formally acknowledge such a discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinuance Following Withdrawal of Home Schooling Appeal: Given the clear nature of the withdrawal, the court acted pursuant to its authority to formally acknowledge such a discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of a claim.
This article formalizes the decision to record the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A D et Mme C D représentés par Me Fouret, demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Dijon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or refusant de leur accorder une autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B, d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302210 présentée par M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.
Fait à Dijon, le 21 août 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,