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2302209 Généré par l'IA

Discontinuation of Nationality Application Proceedings Following Withdrawal

Numéro de cause 2302209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative rejection of her application for French nationality, but subsequently filed a declaration of withdrawal of her request on February 28, 2024. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order formally recording the litigant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuation of Nationality Application Proceedings Following Withdrawal: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order formally recording the litigant's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure nationalité révocation de l'autorisation de séjour retrait de la plainte pénale suspension de la naturalisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to give notice of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2403094
Withdrawal of Naturalization Application Proceedings
2203634
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal After Granting of Nationality
2004974
Implicit Rejection of Nationality Application Deemed Withdrawal for Lack of Confirmation
2208609
Nationality Application Discontinuation Upheld Despite Late Submission and Appeal
2303402
Withdrawal of French Nationality Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to give notice of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A épouse B conteste la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande en vue de solliciter la nationalité française.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 28 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; "

2. Par un acte enregistré le 28 février 2024, Mme B déclare se désister de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.