Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Abrogation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from March 8, 2023, which refused to exchange an Ivorian driving permit for a French one; however, the administrative tribunal ruled that it was no longer necessary to rule on the request because, subsequent to the filing of the case, the prefect unilaterally abrogated the refusal decision on November 3, 2023, and reopened the instruction of the applicant's exchange request, rendering the original annulment claims without object pursuant to the provision allowing the president of the tribunal to note that there is no longer reason to rule on a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Abrogation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application due to the mootness of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the President to order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 au tribunal administratif de Nantes, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français.
Par une ordonnance du 21 août 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision de refus ayant été abrogée et l'instruction de la demande de Mme B étant rouverte.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2023, Mme B déclare maintenir les conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique, par une décision du 3 novembre 2023, a abrogé la décision refusant de procéder à l'échange du permis de conduire ivoirien de Mme A B et a rouvert l'instruction de sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Caen, le 12 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet