Mootness of Housing Fee Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an executive title for a housing fee of 295 euros issued by the regional university and school works center (CROUS); however, the court ruled that there was no longer any need to rule on the request because the executive authority, in its defense filing, confirmed that it had annulled the contested executive title on May 15, 2023, rendering the petitioner's claims moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Fee Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating there is no longer any need to rule on the application.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 janvier 2023 par la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles, pour un montant de 295 euros, correspondant à une redevance pour un logement occupé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de l'annulation du titre exécutoire attaqué par une décision n°2023-21 du 15 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles a procédé à l'annulation du titre exécutoire attaqué, par une décision n° 2023-21 du 15 mai 2023, jointe à son mémoire. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 25 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.