Jurisdictional Challenge to Disability Allowance and Mobility Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decisions from February 21, 2023, which denied her the adult disability allowance (AAH) and the mobility inclusion card with the "invalidity" or "priority" mention. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the AAH and the mobility inclusion card bearing the "invalidity" or "priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the Tribunal rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance and Mobility Card Denial: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the AAH and the mobility inclusion card bearing the "invalidity" or "priority" mention fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the Tribunal rejected the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the request based on lack of jurisdiction.
This procedural rule authorizes the Tribunal to reject the request because it manifestly falls outside the administrative jurisdiction's competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions en date du 21 février 2023 par lesquelles le conseil départemental de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. D'autre part, en vertu de l'article L. 241-3 du même code, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis du même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité ". Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte ".
4. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées et de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B, qui tendent à l'annulation des décisions du 21 février 2023 par lesquelles le conseil départemental de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'AAH ainsi que la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, et les dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative autorisant le tribunal administratif de Marseille à rejeter cette requête sans la transmettre au tribunal administratif de Nîmes, la requête doit être rejetée sur le fondement du 2° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 13 mars 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,