Legislator Jurisprudence & Législation
2302207 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Work Permit Denial

Numéro de cause 2302207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the decision by the prefect of the territory dated April 21, 2023, which denied her request for a work permit. Subsequently, the petitioner filed a submission on April 22, 2024, expressly withdrawing her request. The court, acting under the authority delegated by the administrative justice code allowing magistrates to acknowledge voluntary withdrawals, ruled by order to officially acknowledge the petitioner's unqualified and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de cet article; Withdrawal of Annulment Proceedings for Work Permit Denial: Subsequently, the petitioner filed a submission on April 22, 2024, expressly withdrawing her request. The court, acting under the authority delegated by the administrative justice code allowing magistrates to acknowledge voluntary withdrawals, ruled by order to officially acknowledge the petitioner's unqualified and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation autorisations de travail autorité administrative retrait de la requête retrait de l'autorisation désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning acknowledging a withdrawal (désistement).
1° de cet article
This subsection of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizes the magistrate to give notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the subject of Article 1 of the dispositive.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning acknowledging a withdrawal (désistement).

1° de cet article

This subsection of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizes the magistrate to give notice of withdrawals (donner acte des désistements), which is the subject of Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de travail.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.