Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a return country, and imposing an eighteen-month ban on re-entry, along with ancillary requests for review of their situation and temporary residency permits. The court, however, determined that jurisdiction for the dispute, which concerned an administrative police decision against an individual, rested with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, as stipulated by the applicable articles of the code of administrative justice. Since the applicant resided in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, however, determined that jurisdiction for the dispute, which concerned an administrative police decision against an individual, rested with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, as stipulated by the applicable articles of the code of administrative justice. Since the applicant resided in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order enacts the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence.
This article was used to confirm that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Associés, Me Bescou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Melun : Val-de-Marne : Seine-et-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Vitry-sur-Seine
(Val-de-Marne). Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm