Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated August 17, 2023, which mandated their immediate departure from the territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban to France. Following the filing of a defense by the prefect, the applicant submitted a pure and simple withdrawal of their request on September 15, 2023. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to the applicant's stated discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order: Following the filing of a defense by the prefect, the applicant submitted a pure and simple withdrawal of their request on September 15, 2023. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting effect to the applicant's stated discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of the withdrawal of the claim.
The dispositive order formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is based on the cited CJA article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 aout 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 19 septembre 2023.
Le président du tribunal,
signé
H. GUILLOU
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,