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2302205 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Deferral

Numéro de cause 2302205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the head of the examination division of an academy that rejected a formal appeal against the deferral of their son's 2023 general baccalaureate examination, but the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled by order to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceeding, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Deferral: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled by order to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the proceeding, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité décision de ne pas soulever d'objections droit à la résolution du contrat demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
Used to give notice of the withdrawal of the application.
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2307233
Petitioner Withdraws Challenge to Baccalaureate Exam Denial
2302888
Petitioner Withdraws Appeal for Baccalaureate Exam Accommodation
2300254
Withdrawal of Appeal for Higher Education Grant Denial
2107315
Withdrawal of Petition to Annul Baccalaureate Grades
2400549
Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le chef de la division des examens et concours de l'académie de Dijon a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision d'ajournement de son fils A à la session d'examen 2023 du baccalauréat général.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302205 présentée par Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera transmise au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 6 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc