Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302205 Généré par l'IA

University Internal Investigation Summons Annulment Request Dismissed

Numéro de cause 2302205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a summons to an internal investigation hearing organized by a university, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the summons constituted a mere preparatory measure, not a grievance-infringing decision subject to judicial review under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Internal Investigation Summons Annulment Request Dismissed: " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître enquête administrative contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
The core operative part of the order, rejecting the applicant's request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to reject the request due to manifest inadmissibility (sub-paragraph 4º).
Généré par l'IA
2209822
University Enrollment Denial Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2208130
Student Annulment Request Against Private Institute Discipline Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
499546
University Decree Annulment Appeal Dismissed
2303239
Foreign Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Defects
2319740
University Admission Refusal Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

The core operative part of the order, rejecting the applicant's request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to reject the request due to manifest inadmissibility (sub-paragraph 4º).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29, 30 et 31 mars et le 1er avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler sa convocation à une audition organisée le 30 mars 2023 à 11 heures dans le cadre d'une enquête interne mise en place par l'université de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les () présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de sa convocation, par l'Université de Strasbourg, à une audition le 30 mars 2023 dans le cadre d'une enquête interne. Cette convocation constitue une simple mesure préparatoire et non une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 5 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

V. IMMELÉ