Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302203 Généré par l'IA

LLC v. Public Finances Directorate (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2302203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of a perception notice issued by the departmental directorate of public finances for €190,500, as well as the rejection decision of the public accountant contestation, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Public Finances Directorate (Withdrawal of Annulment Request): Based on the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation société à responsabilité limitée annonces publiques retrait de la requête dissolution de la société simple classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to grant record of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly enacts the main order of the decision, which is to record the withdrawal of the petition.
Généré par l'IA
2314531
Limited Liability Company v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Annulment Action
2208704
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2407807
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
2402335
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Revenue Notice
2400621
Company Withdrawal from Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly enacts the main order of the decision, which is to record the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to grant record of the withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) A. Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 5 mai 2023 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 190 500 euros, ainsi que la décision de rejet de la constestation de ce titre devant le comptable public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SARL A. Mulin et Fils déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL A. Mulin et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL A. Mulin et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A. Mulin et Fils, au préfet du Doubs et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2302203