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2302203 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Body (Refusal of Private Security Agent Training Authorization)

Numéro de cause 2302203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the administrative body's decision from May 23, 2023, which refused to grant him prior authorization to enroll in training for the private security agent professional title, based on his failure to hold a residence permit for at least five consecutive years. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to contest the decisive ground for the refusal, instead offering only irrelevant arguments regarding a 2016 tax notice, his residence permits since December 2018, and his efforts to learn French, leading to the rejection of the case as containing only inoperative means under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Body (Refusal of Private Security Agent Training Authorization): The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner failed to contest the decisive ground for the refusal, instead offering only irrelevant arguments regarding a 2016 tax notice, his residence permits since December 2018, and his efforts to learn French, leading to the rejection of the case as containing only inoperative means under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour agent administratif renouvellement de l'autorisation droit de refuser de témoigner recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants et n'a pas été complétée dans le délai du recours contentieux, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article was used to reject the application because the arguments presented contained only inoperative means.
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2205546
Applicant v. Rejection of Security Training Authorization
2406509
Petitioner Fails to Submit Contested Act in Appeal of Security Agent Training Denial
2301370
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Security Training Authorization Appeal
2209044
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (CNAPS)
2212750
Refusal of Security Training Authorization Due to Insufficient Continuous Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article was used to reject the application because the arguments presented contained only inoperative means.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'intégrer la formation pour obtenir le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'intégrer la formation pour obtenir le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'intégrer la formation pour obtenir le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée, M. A, qui ne conteste pas le motif de la décision attaquée, à savoir qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour depuis au moins cinq années consécutives, se borne à soutenir qu'il dispose d'un avis d'imposition 2016, de titres de séjour depuis le 18 décembre 2018 et qu'il travaille dur pour apprendre le français et préparer son projet professionnel. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants et n'a pas été complétée dans le délai du recours contentieux, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 9 février 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302203