Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302202 Généré par l'IA

LLC v. Departmental Directorate of Public Finances: Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2302202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of a perception title amounting to €97,500 issued by the departmental directorate of public finances and the rejection of its administrative appeal, also requesting an award of costs. Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire petition. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal held that since the withdrawal was unconditional, it must be acknowledged, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Departmental Directorate of Public Finances: Withdrawal of Annulment Petition: Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire petition. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal held that since the withdrawal was unconditional, it must be acknowledged, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande société à responsabilité limitée annulation du contrat mise à la charge des frais frais administratifs dissolution du partenariat enregistré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment chamber to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the petition, implementing the consequence of the withdrawal.
Généré par l'IA
2200041
LLC v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Cost Allocation
2403061
LLC Withdrawal of Annulment Action and Award of Legal Costs
2201511
Company Withdrawal of Annulment Petitions and Cost Denial
2402007
LLC Tax Assessment Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection
2202074
Company Withdrawal of Tax Liability Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the petition, implementing the consequence of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment chamber to formally accept a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) A. Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 24 août 2023 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 97 500 euros, ainsi que la décision de rejet de la constestation de ce titre devant le comptable public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SARL A. Mulin et Fils déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL A. Mulin et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL A. Mulin et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A. Mulin et Fils, au préfet du Doubs et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°230220