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2302202 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case

Numéro de cause 2302202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the national housing agency to completely withdraw a previously granted housing improvement grant, along with the implicit rejection of her mandatory prior administrative appeal. The court noted that the petitioner subsequently filed a filing formally declaring her unconditional withdrawal from the action, leading the court to grant the withdrawal under the authority provided by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case: The court noted that the petitioner subsequently filed a filing formally declaring her unconditional withdrawal from the action, leading the court to grant the withdrawal under the authority provided by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative désistement d'action expulsion d'un logement retrait de l'autorisation amélioration du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings
2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2101082
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request
2302078
Applicant's Withdrawal of Housing Grant Annulment Proceeding
2203604
Petitioner's Withdrawal of Housing Agency Appeal Following Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

This article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022, confirmée le 21 octobre 2022, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé le retrait total de la prime dite " MaPrimeRenov' " qui lui avait été accordée le 28 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 9 janvier 2023.

Par des mémoires enregistrés les 2 et 6 août 2023, Mme A fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Fait à Toulouse, le 28 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,