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2302201 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claims Against Vocational Training Exclusion; Court Denies Respondent's Costs Claim

Numéro de cause 2302201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a decision by a vocational training organization (GRETA) permanently excluding him from his course, requesting reinstatement or reconsideration, along with attorney fees. The respondent institution filed a defense seeking rejection of the request and an award of its own legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of his claims for annulment and injunction, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural rules, while simultaneously rejecting the respondent's subsidiary claim for legal costs in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claims Against Vocational Training Exclusion; Court Denies Respondent's Costs Claim: The respondent institution filed a defense seeking rejection of the request and an award of its own legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of his claims for annulment and injunction, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its procedural rules, while simultaneously rejecting the respondent's subsidiary claim for legal costs in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement formation professionnelle frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire règles procédurales procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the respondent's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to grant notice of the withdrawal (désistement) and rule on requests concerning costs.
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2400768
Withdrawal of Claim for Training Expense Reimbursement and Denial of Costs
2206184
Applicant Withdrawal of School Placement Exemption Claim and Rejection of Costs Claim
2404891
Applicant Withdraws Claims; Court Rules on Costs
2215791
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Professional Reintegration Preparation Case
2302304
Petitioner Withdraws Claims, Court Rejects Remaining Cost Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to grant notice of the withdrawal (désistement) and rule on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the respondent's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril et le 26 mai 2023, M. A B, représenté par Me Sechaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le GRETA de Grenoble l'a exclu définitivement de l'établissement ;

2°) d'enjoindre au GRETA de Grenoble, de le réintégrer dans son cursus de formation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge du Greta de Grenoble une somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, le lycée Vaucanson, établissement support du GRETA de Grenoble, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de du Lycée Vaucanson présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions du lycée Vaucanson présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au lycée Vaucanson établissement support du GRETA de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.