Withdrawal of Appeal Regarding Home Assistance Hours Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a departmental decision from July 7, 2023, which determined the number of subsidized home assistance hours granted under the personalized autonomy allowance, specifically contesting the allocation of 22 hours. However, the court, citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order based on the litigant's letter received on September 6, 2023, confirming the unconditional withdrawal of the administrative appeal against the departmental decision concerning the autonomy allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Home Assistance Hours Allocation: However, the court, citing the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order based on the litigant's letter received on September 6, 2023, confirming the unconditional withdrawal of the administrative appeal against the departmental decision concerning the autonomy allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition (acte) to the appellant's withdrawal of the appeal.
This article grants the president the authority to formally recognize withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B conteste la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime lui a notifié ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie, en tant que cette décision fixe à 22 le nombre d'heures d'aide à domicile prises en charge.
La requête a été communiquée au département de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier reçu le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier reçu le 6 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD