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2302199 Généré par l'IA

Association Withdraws Judicial Review Against Euthanasia Order

Numéro de cause 2302199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an order mandating the euthanasia of a dog and requested damages from the municipality. However, the association subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Judicial Review Against Euthanasia Order: However, the association subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel euthanasie retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision contrôles officiels, contrôles vétérinaires ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Blaye à leur verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the case by the association be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2314752
Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents
2303688
Association v. Prefecture: Judicial Review Withdrawn
2302259
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
22PA04407
Associations v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
476439
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Veterinary Order Sanctions and EU Law Compatibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the case by the association be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 ", représentée par Me Thouy, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 ordonnant l'euthanasie du chien Taygo ;

2°) de condamner la commune de Blaye à leur verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, l'association " Papattes et Compagnie 33 " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Papattes et Compagnie 33 ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Papattes et Compagnie 33 ".

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,