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2302198 Généré par l'IA

Tax Credit Restitution Dismissal for Procedural Failure

Numéro de cause 2302198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the restitution of tax credits related to artisan crafts for the years 2020 and 2021, but the court issued an order based on procedural rules because the applicant failed to confirm the continuation of its request within the one-month period following an explicit invitation to do so, leading the tribunal to formally recognize the implicit withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Credit Restitution Dismissal for Procedural Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt décisions incidentes liquidation fiscale de l'entreprise demande tardive de restitution de délai acte tardif rembours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order, such as acknowledging a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal order.
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2202571
Tax Credit Restitution Request Withdrawal Acknowledged
2002340
Tax Credit Reimbursement Dismissed for Procedural Failure
460433
Tax Credit Restitution and Litigation Costs
2201062
Company Loses Appeal for Craft Professions Tax Credit on Immovable Property Components
2100147
Tax Credit Restitution Denial: Insufficient Personnel Cost for Craft Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SV Miroiterie.

This article formally records the judicial decision to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order, such as acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la SARL SV Miroiterie demande au tribunal d'ordonner la restitution de crédits d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2020 et 2021 pour des montants respectifs de 12 051 et 15 956 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 20 novembre 2024, la SARL SV Miroiterie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SV Miroiterie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SV Miroiterie et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis