Naturalization Application Termination Upheld Despite Claimed Email Malfunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural decision that terminated a naturalization application after the applicant failed to provide requested documents following an email notice, despite the applicant claiming they did not see the email due to a mailbox malfunction. The court reasoned that the applicant's failure to produce the necessary documents within the specified deadline was undisputed and that the claimed technical difficulty was irrelevant to assessing the legality of the challenged decision, rendering the sole legal challenge inoperable under the provisions allowing for dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Naturalization Application Termination Upheld Despite Claimed Email Malfunction: The court reasoned that the applicant's failure to produce the necessary documents within the specified deadline was undisputed and that the claimed technical difficulty was irrelevant to assessing the legality of the challenged decision, rendering the sole legal challenge inoperable under the provisions allowing for dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request by order based on this article because the sole ground invoked was inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 novembre 2023, enregistrée le 21 novembre 2023 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 2023, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Mme A soutient qu'elle n'avait pas vu le mail en date du 27 avril 2023 lui demandant la production de documents nécessaires à l'examen de sa demande
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. La préfecture du Doubs a adressé à Mme A un mail en date du 24 avril 2023 lui demandant la production de divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation. L'intéressée n'ayant pas fait parvenir les documents demandés, le préfet du Doubs lui a indiqué, par la décision en litige en date du 26 septembre 2023, le classement sans suite de sa demande de naturalisation.
3. Mme A expose qu'à la date de la demande de transmission des documents, elle n'avait pas vu le mail à la suite de dysfonctionnement de sa boîte mail. Toutefois, Mme A ne conteste pas qu'elle n'a pas produit dans le délai qui lui avait été imparti les documents dont fait état la décision du 26 septembre 2023. La circonstance dont il fait état est sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée. Dès lors, le seul moyen invoqué dans le délai de recours contentieux est inopérant.
4. Par suite, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Besançon, le 8 février 2024
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,