Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for three months, but the Administrative Tribunal of Rouen determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department at the time of the decision. Citing the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for police measure decisions to the tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the specified department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: Citing the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for police measure decisions to the tribunal of the person's residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the specified department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrativ tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for transferring the file to the competent jurisdiction due to a declaration of lack of jurisdiction.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction based on the residence of the applicant.
Cited to determine that the Department of Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Par un arrêté du 15 mai 2023 le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Clamart, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent territorialement
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie pour information en sera adressée à M. B A et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 27 juin 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
N°2302198