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2302197 Généré par l'IA

Tax Credit Restitution Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2302197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the restitution of tax credits related to arts and crafts for the years 2019 through 2021, totaling over 64,000 euros; however, after the court invited the applicant via letter on November 29, 2024, to expressly confirm the continuation of its application within one month, and no such confirmation was received by the deadline, the court issued an order granting note of the applicant's deemed withdrawal from the proceedings, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning situations where the applicant fails to confirm the maintenance of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Credit Restitution Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait lettre de crédit restitution de l'impôt demande tardive de restitution de délai acte tardif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order (although Art. R. 612-5-1 was the procedural trigger used in the facts).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2302401
Tax Credit Restitution Claim Barred by Statutory Limitation Period
2100900
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Due to Procedural Inaction
2312401
Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2107230
VAT Credit Reimbursement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim
2200867
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Following Administrative Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nordor Technologie.

This article directly orders the recording of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by order (although Art. R. 612-5-1 was the procedural trigger used in the facts).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la SAS Nordor Technologie demande au tribunal d'ordonner la restitution de crédits d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2019 à 2021 pour des montants respectifs de 21 108 euros, 20 535 euros et 22 520 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 29 novembre 2024, la SAS Nordor Technologie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nordor Technologie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nordor Technologie et au directeur département des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis