Litigant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Indemnification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the administrative authority's implicit decision rejecting an indemnification claim for 2,000 euros, asserting insufficient reasoning and conflict with a prior administrative order. The court, acting through a designated magistrate under expedited procedure, dismissed the request as manifestly inadmissible because the implicit rejection decision, filed after an earlier claim, served only to establish the legal dispute, meaning the litigant was not entitled to seek its annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Indemnification Claim: The court, acting through a designated magistrate under expedited procedure, dismissed the request as manifestly inadmissible because the implicit rejection decision, filed after an earlier claim, served only to establish the legal dispute, meaning the litigant was not entitled to seek its annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire et d'enjoindre au préfet de lui verser la somme de 2 000 euros.
Il soutient que :
- la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'ordonnance n°2205505 du 6 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ".
2. M. B A a formé, le 8 décembre 2022, une réclamation indemnitaire auprès des services de la préfecture de Mayotte. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Celle-ci ayant pour seul objet de lier le contentieux, M. B A n'est pas recevable à en demander l'annulation. Par suite, la requête se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. BONGRAIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.