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2302197 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review of Informal Appeal to Supplement Nationality Application

Numéro de cause 2302197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an administrative decision to close her file regarding a request for French nationality, characterizing her filing as a *recours gracieux* (informal appeal) to the prefect. The court determined that the petitioner was not seeking annulment of an administrative act, but rather attempting to supplement her nationality application file with the prefect, thus classifying the submission as a direct, non-judicially reviewable informal appeal to the administrative authority. Consequently, based on the rule that jurisdiction is only seized by an appeal against a decision, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing summary rejection of such filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Dismissal of Judicial Review of Informal Appeal to Supplement Nationality Application: The court determined that the petitioner was not seeking annulment of an administrative act, but rather attempting to supplement her nationality application file with the prefect, thus classifying the submission as a direct, non-judicially reviewable informal appeal to the administrative authority. Consequently, based on the rule that jurisdiction is only seized by an appeal against a decision, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions allowing summary rejection of such filings.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité nationalité retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 421-1 du même code
This provision sets the general condition for seizing the jurisdiction (a claim must be made against a decision), which supports the finding of inadmissibility.
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2302818
Judicial Review of Denial of French Nationality Dismissed for Insufficient Pleading
2400025
Rejection of Inadmissible Application for Nationality Review
2409129
Judicial Review Admissibility for Nationality Application Re-examination
2301822
Judicial Review of Nationality Rejection Dismissed for Failure to Regularize Petition
22NT02960
Appeal of French Nationality Denial Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

This provision sets the general condition for seizing the jurisdiction (a claim must be made against a decision), which supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 novembre 2023, Mme B A entend former un recours gracieux contre la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande formulée en vue d'acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais entend compléter auprès du préfet, auquel elle s'adresse, son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être regardée comme un recours gracieux auprès du préfet du Doubs contre la décision de procéder au classement sans suite de sa demande formulée en vue d'acquérir la nationalité française. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon, le 30 novembre 2023.

La présidente du Tribunal,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°23021972