Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated February 16, 2023, compelling his immediate departure from French territory to a specified country and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the challenged order was issued, the court concluded that the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department, was the competent authority, necessitating the transfer of the case file pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in the Val-de-Marne department when the challenged order was issued, the court concluded that the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department, was the competent authority, necessitating the transfer of the case file pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the general basis for the President to transmit the case file to another administrative court if deemed competent.
Cited to establish that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court of the person's place of residence at the time of the decision.
Cited to determine that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. A B, représenté par Me Raji, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait au Kremlin-Bicêtre dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 21 février 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet