Unlawful Reprimand Sanction Damages Claim Dismissed for Untimely Legal Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought damages from a departmental center for allegedly unlawful imposition of a reprimand sanction, but the court dismissed their request because the initial petition, while briefly outlining the facts, lacked any legal arguments or justification for liability, and the subsequent supplementary memorandum detailing the legal basis was filed after the two-month statutory appeal period had expired, rendering the request inadmissible for failure to regularize the initial filing within the prescribed time limit, although the respondent's request for costs was also denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 741-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unlawful Reprimand Sanction Damages Claim Dismissed for Untimely Legal Justification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicants' claim as the final disposition.
This article rejects the defendant's claims regarding costs (dépens) and Article L. 761-1 fees.
This article directs the notification of the order.
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of legal arguments within the time limit.
This provision was cited to explain why the late filing of the supplementary brief prevented the regularization of the inadmissible request.
This provision was mentioned in the rejection of the defendant's claim for fees.
This provision was cited in the reasoning regarding the rejection of claims for 'dépens' (costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2023 et le 8 avril 2024, Mme D C, M. B C et M. A C, représentés par Me Güner, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre départemental Enfants et Famille (F) de E, en raison de l'illégalité fautive commise en lui infligeant la sanction de blâme, aux sommes de 36 500 euros à verser à Mme C, 5 000 euros à verser à M. B C et 3 000 euros à verser à M. A C en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge du F de E la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 22 avril 2024, le F de E, représenté par Me Clément, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la mise à la charge des consorts C de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.
Il fait notamment valoir que la requête est irrecevable en l'absence d'énoncé des moyens dans le délai de recours contentieux.
Par une ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée qui mentionne, certes, de manière sommaire l'exposé des faits soumis à l'instance, ne contient cependant aucune argumentation juridique de nature à engager la responsabilité du F. Si, au terme de l'exposé de la requête, le conseil des consorts C a annoncé la production prochaine d'un mémoire complémentaire devant développer par des moyens de droit les raisons pour lesquelles le F doit voir sa responsabilité engagée pour faute en raison de l'illégalité commise en raison de la sanction de blâme infligée à Mme C et de l'inscription de celui-ci dans son dossier administratif, d'une part, et de la réparation des préjudices subis en raison de cette illégalité fautive, d'autre part, le dépôt dudit mémoire n'est effectivement intervenu que le 8 avril 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Ainsi la requête n'est plus susceptible d'être régularisée au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, le F est fondé à soutenir que la requête des consorts C est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions y compris celles tendant à la mise à charge des frais de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Sur les dépens :
4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ".
5. La présente requête n'a donné lieu à aucune des mesures prévues à l'article R. 741-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions du F au titre des dépens de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au F la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du F au titre des dépens de l'instance et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, M. B C, à M. A C et au centre départemental enfants et famille de E.
Fait à Montreuil, le 16 août 2024.
Le Président de la 4ème chambre,
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de E en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.