Case Concerning Jurisdiction Over Registration Duty Cancellation Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the cancellation of registration duties and related penalties imposed on an individual following indirect donations made by their father in 2013 via transfers to a company account. The court dismissed the application, ruling that under the provisions governing registration duties, jurisdiction lies with the judicial court, not the administrative court, and therefore the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case pursuant to the rules for administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales; Case Concerning Jurisdiction Over Registration Duty Cancellation Application: The court dismissed the application, ruling that under the provisions governing registration duties, jurisdiction lies with the judicial court, not the administrative court, and therefore the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case pursuant to the rules for administrative judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited to establish that the competent jurisdiction for registration duties disputes is the judicial court, justifying the referral to the incompetent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B D et M. A D demandent au tribunal de prononcer la décharge des droits d'enregistrement auxquels Mme D a été assujettie au titre de donations effectuées en 2013 par M. D, son père, ainsi que des pénalités correspondantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
3. Les consorts D demandent au tribunal la décharge des droits d'enregistrement auxquels Mme B D a été assujettie dans le cadre de donations indirectes effectuées par M. A D, son père, les 19 et 22 avril 2013 par virements sur son compte courant d'associé ouvert au nom de cette dernière dans les écritures de la société civile immobilière Wimas. Ce litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête des consorts D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à M. A D.
Fait à Toulon, le 18 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.