Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought an order compelling their social landlord to execute rain infiltration repairs, reduce or suspend rent payments until completion, and pay damages, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request because disputes arising from landlord-tenant relationships, even involving a social landlord, are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request because the judicial order is clearly incompetent to hear the matter.
The President of the judgment panel used this article to reject the request via an order due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal :
1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux dans son logement en raison d'infiltration d'eau de pluie ;
2°) de réduire ou suspendre le paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux ;
3°) de condamner le bailleur Pluralis à leur verser la somme de 4 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. La requête de M. et Mme C tend à enjoindre à leur bailleur, la société Pluralys, de réaliser des travaux dans leur logement social en raison d'infiltration d'eau de pluie. Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur social et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. et Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C.
Fait à Grenoble, le 13 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302194