Developer Withdraws Suit Over Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer sought the annulment of a municipal decision that suspended a building permit application for a 27-unit complex and requested an order compelling the mayor to issue the permit or reconsider the application. The court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting the developer's subsequent request to formally acknowledge the withdrawal of its legal action, as the withdrawal was pure and unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdraws Suit Over Building Permit Suspension: The court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order granting the developer's subsequent request to formally acknowledge the withdrawal of its legal action, as the withdrawal was pure and unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance et d'action).
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 16 juin 2023, la SCCV Cachan, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Cachan a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la création d'un ensemble immobilier comprenant 27 logements sur un terrain sis 23 rue Cousté ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cachan, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois dans les mêmes conditions d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cachan la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Cachan qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la SCCV Cachan demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Cachan prend acte du désistement d'instance et d'action de la SCCV Cachan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la SCCV Cachan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCCV Cachan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Cachan et à la commune de Cachan.
Fait à Melun, le 26 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700