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2302192 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Overpayment Repayment

Numéro de cause 2302192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision demanding repayment of an overpayment concerning a 2022 exceptional year-end bonus amounting to €152.45, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the petition. The administrative court accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to officially record such renunciations, thereby concluding the case by recording the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Overpayment Repayment: The administrative court accepted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment panels to officially record such renunciations, thereby concluding the case by recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité rémunération abusive réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206147
Withdrawal of Actions Challenging Repayment of Family Allowance Overpayments
2430895
Withdrawal of Action Concerning Family Allowance Overpayment
2300099
Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Decision
2114583
Withdrawal of Petition for Reimbursement Annulment
2202597
Dismissal for Non-Regularization of Petition Regarding Family Allowance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 1er avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère lui a réclamé un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022 d'un montant de 152,45 euros.

Par un acte, enregistré le 24 mai 2024 par mail, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 29 mai 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.