Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Housing Benefit Overpayment Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order regarding an appeal filed by an individual opposing a recovery order for an overpayment of housing benefits amounting to 219 euros for a specific month in 2020. The administrative court, having sent a formal request on June 7, 2023, pursuant to administrative justice code provisions, invited the appellant to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. Since the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions after receiving the notice (which was returned as "unclaimed"), the court granted notice of abandonment of the proceedings based on the relevant procedural rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Housing Benefit Overpayment Recovery Dispute: The administrative court, having sent a formal request on June 7, 2023, pursuant to administrative justice code provisions, invited the appellant to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within one month would result in the appeal being deemed withdrawn. Since the appellant failed to confirm the maintenance of their conclusions after receiving the notice (which was returned as "unclaimed"), the court granted notice of abandonment of the proceedings based on the relevant procedural rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main order: to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article was applied to deem the applicant to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm the continuation of their request.
This article authorizes the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 avril 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal le dossier de la requête par laquelle M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 décembre 2022 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 219 euros au titre de la période du 1er au 31 mars 2020.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 7 juin 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 7 juin 2023 par lettre recommandée avec avis de réception, présentée le 10 juin suivant à l'adresse indiquée sur la requête et retournée au tribunal administratif avec la mention " Pli avisé - Non réclamé ", M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.