Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302192 Généré par l'IA

Medical Negligence Claim Against Hospital Rejected by Administrative Court

Numéro de cause 2302192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a hospital's adult emergency service alleging medical negligence, but the administrative court rejected the request because the judicial order, not the administrative jurisdiction, is competent to receive such criminal complaints under the Code of Criminal Procedure, therefore falling under the administrative court's power to dismiss requests manifestly outside its jurisdiction as stipulated in the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Medical Negligence Claim Against Hospital Rejected by Administrative Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative négligence criminelle code de procédure pénale responsabilité hospitalière faux certificat médical inaptitude médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
456200
Hospital Liability and Procedural Formalities Appeal
450238
Hospital Liability Appeal Refused Admission
447840
Applicant v. Hospital for Compensation Claim Rejection Appeal
2405582
Hospital Litigation Dismissal for Lack of Jurisdiction and Inadmissible Damages Claim
2223505
Territorial Jurisdiction for Medical Accident Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A déclare déposer plainte contre le service des urgences " adultes " de l'hôpital Jacques Monod pour négligence médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. M. A indique qu'il entend déposer plainte contre le service des urgences " adultes" de l'hôpital Jacques Monod du Havre pour négligence médicale. En vertu des dispositions précitées, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes mais au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 16 juin 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2302192