Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department that mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court, determining that it lacked territorial jurisdiction, decided to transfer the case to a different administrative tribunal, reasoning that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the tribunal in the place where the person resided at the time of the decision, and the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the designated tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The administrative court, determining that it lacked territorial jurisdiction, decided to transfer the case to a different administrative tribunal, reasoning that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the tribunal in the place where the person resided at the time of the decision, and the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the designated tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the general power for the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction rule based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which supports the decision to transfer the case to Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. A B, représenté par
Me Mazouzi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 21 février 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
sg