Transfer Annulment Petition Dismissed for Lack of Contested Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision ordering their transfer from one detention facility to another, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to produce the contested administrative act within the fifteen-day regularization period allowed by the Code of Administrative Justice. The court based its decision on the mandatory requirement under the Code for a petition to be accompanied by the challenged decision, and since the litigant did not rectify this omission after explicit notice, the President of the judging division was empowered to dismiss the action as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article 222-1, 4° du code de justice administrative; Transfer Annulment Petition Dismissed for Lack of Contested Act: The court based its decision on the mandatory requirement under the Code for a petition to be accompanied by the challenged decision, and since the litigant did not rectify this omission after explicit notice, the President of the judging division was empowered to dismiss the action as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the dismissal of the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Cited in the reasoning as the ground for requesting regularization (failure to comply led to the rejection ordered in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision ordonnant son transfert de la maison d'arrêt de Douai vers le centre pénitentiaire de Beauvais.
Par un courrier du 22 mars 2023, le tribunal a invité M. A à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Lors du dépôt de sa requête, M. A n'a pas joint la décision qu'il conteste. Par un courrier recommandé avec accusé-réception du 22 mars 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant l'acte attaqué. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 24 mars 2023, date certifiée par l'accusé de réception. Toutefois, M. A n'a pas répondu à cette demande dans le délai imparti. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 21 avril 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,