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2302190 Généré par l'IA

LLC v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2302190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought judicial review to annul a tax collection notice of 1,500,000 euros issued by the departmental public finance directorate and the subsequent rejection of its administrative challenge. However, the applicant later filed a memorandum stating a straightforward withdrawal of its entire request. Consequently, based on the provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review: However, the applicant later filed a memorandum stating a straightforward withdrawal of its entire request. Consequently, based on the provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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classement de la procédure contrôle juridictionnel société à responsabilité limitée finances publiques annonces publiques retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited to allow the president of the chamber to record the withdrawal of the appeal by order.
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2300110
Directorate General of Public Finances v. Petitioners (Withdrawal of Action)
2401434
LLC v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2402877
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Payment Notice
2003153
LLC's Judicial Review Withdrawn After Municipal Order Annulled
2218039
Organization Withdraws Tax Ruling Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited to allow the president of the chamber to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) A. Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 31 août 2023 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 1 500 000 euros, ainsi que la décision de rejet de la constestation de ce titre devant le comptable public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SARL A. Mulin et Fils déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL A. Mulin et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL A. Mulin et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A. Mulin et Fils, au préfet du Doubs et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2302190