Dismissal of Duplicate Administrative Challenge to Overseas Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from June 2022 regarding a transfer to an overseas department without a residency condition, but the court, referencing the Code of Administrative Justice, dismissed the case by ordering its removal from the register because the received petition, filed on December 14, 2023, was a duplicate of a previously judged matter, case number 2201151, decided on December 19, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Administrative Challenge to Overseas Transfer Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order dictates the radiation of the request from the court registry.
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which serves as the legal basis for the procedural measure taken (radiation is implied by the context of the power given to the president, although radiation itself is ordered in Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 portant mutation dans un département d'outre-mer sans condition de séjour.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 14 décembre 2023 sous le n°2302189 constitue un doublon de l'affaire n°2201151, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 20 août 2022 et qui a été jugée le 19 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2302189 des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée, pour information au Ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane.
Rendue par mise à disposition au greffe, le 26 décembre 2023.
Le président,
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.