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2302189 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Grant of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2302189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting their mandatory prior administrative appeal against a determination denying them a mobility inclusion card with a "parking" endorsement, after the departmental council subsequently granted the card via a decision dated September 12, 2023. Given that the petitioner formally lodged a pure and simple withdrawal of their claim on November 20, 2023, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Grant of Mobility Inclusion Card: Given that the petitioner formally lodged a pure and simple withdrawal of their claim on November 20, 2023, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête endossement suppression de rente d'invalidité e-justice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2300894
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2306071
Withdrawal of Proceedings Following Grant of Mobility Inclusion Card Application
2304493
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2102399
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2104626
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 11 août 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, réceptionné le 23 février 2023 par la maison départementale des personnes handicapées, qu'il a formé à l'encontre de la décision du 7 février 2023 rejetant sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer la requête dès lors qu'il a été fait droit à la demande de M. B, lequel s'est vu attribuer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ", par une décision du 12 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui e concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.