Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Act

Vu la procédure suivante :

Mme B C a présenté une requête, enregistrée le 9 juin 2023 au greffe du tribunal.

Elle soutient que :

- elle est sourde et a reçu une lettre recommandée ; sa " décision de réclamation continue d'avoir un avocat auprès de la cour d'assises par le procureur " ; elle porte plainte contre les actes suspects commis par la sous-préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ( )les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 juin 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens, régulièrement notifiée dans les conditions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme C n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. La requérante s'est bornée à produire des attestations de paiement de l'allocation aux adultes handicapés, dont le contentieux ne relève au demeurant pas de la juridiction administrative. Ainsi, la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Orléans le 11 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.