Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Departure Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Val-d'Oise that mandated departure from French territory, refused a voluntary departure period, set a country of return, and imposed a ban on re-entry. The court determined it lacked jurisdiction because, according to the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned at the time of the decision. As the requester resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Departure Order Challenge: The court determined it lacked jurisdiction because, according to the administrative justice code, disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the individual concerned at the time of the decision. As the requester resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the contested decision was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Melun administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the president of the tribunal to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, M. B A, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 21 février 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet