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2302187 Généré par l'IA

Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought review of a retirement pension decision from the social security administration before the Administrative Tribunal, but the court summarily rejected the request because, under the relevant judicial organization and social security codes, disputes concerning general social security matters, such as pension claims against the relevant fund, fall under the jurisdiction of the judicial (civil) courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Pension Jurisdiction Dispute: D'une part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". D'autre part, aux termes de l'article L. L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). " et aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale décisions en matière de pension de retraite sécurité sociale administration sociale créance contestée contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Article 1er
The final order rejects the application because the court is incompetent to hear the case.
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2406528
Social Security Pension Dispute Jurisdiction
2303057
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2502057
Pension Benefit Dispute: Jurisdictional Challenge
2401278
Administrative Jurisdiction over Social Security Benefits
467798
Jurisdictional Challenge: Social Security Pension Dispute vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order rejects the application because the court is incompetent to hear the case.

Article R222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M. B A demande la révision de sa pension de retraite auprès de la CARSAT Languedoc-Roussillon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "

2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". D'autre part, aux termes de l'article L. L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). " et aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ". ".

3. La requête de M. A concerne un litige qui l'oppose à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon, organisme de sécurité sociale, relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale rattaché à l'ordre judiciaire. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 27 avril 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 avril 2023,

La greffière,

B. Flaesch