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2302186 Généré par l'IA

Case Moot Due to Subsequent Decision Reversing School Advancement

Numéro de cause 2302186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision allowing their daughter to advance to the second year of primary school (CE2), but the administrative court determined that the request was moot because, following a review by specialized inspectors, the educational authority issued a subsequent letter on October 5, 2023, favoring the student's retention in the first year (CE1) for the 2023-2024 school year, a fact confirmed by a subsequent certificate of schooling, leading the court, pursuant to the provision allowing it to rule that there is no longer a need to rule on a request, to issue an order dismissing the case as without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Case Moot Due to Subsequent Decision Reversing School Advancement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
besoins d'éducation réexamen d'une décision antérieure recours en annulation en droit de l'Union conflit parental contrat d'enseignement autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to issue an order declaring there is no longer a need to rule on the claim because the object of the request has disappeared.
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2301475
School Transfer Appeal Mootness Due to Subsequent Assignment
2408224
Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision
2101288
Moot Appeal Regarding Withdrawn School Exclusion
2300750
Mootness of Appeal Against Denial of School Aid Due to Subsequent Grant
2301562
Mootness of School Exclusion Annulment Due to Student's Graduation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to issue an order declaring there is no longer a need to rule on the claim because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise a autorisé le passage de sa fille, A B, en classe de CE2 à la suite des travaux de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par un courrier du 5 octobre 2023, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, a émis un avis favorable au maintien de A B en classe de CE1 pour l'année scolaire 2023-2024, à la suite du réexamen de sa situation par les inspecteurs du pôle adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les inspecteurs du pôle adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapées ont procédé au réexamen de la situation de A B. A l'issue de ce réexamen, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, a, par un courrier du 5 octobre 2023, rendu un avis favorable au maintien de A B en classe de CE1. Par ailleurs, l'inscription de cette enfant en classe de CE1 au titre de l'année scolaire 2023-2024 est attestée par la production par le recteur de l'académie d'Amiens d'un certificat de scolarité établi le 13 octobre 2023. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheen ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.